Préambule
SkinScreener est un dispositif médical déposé de la classe CE IIa qui vous aide à évaluer votre risque de cancer de la peau grâce à votre téléphone mobile personnel. SkinScreener doit être utilisée en plus du dépistage habituel du cancer de la peau et de l’examen dermatologique annuel. SkinScreener n’est pas conçu pour remplacer les méthodes traditionnelles de détection précoce et d’évaluation des risques de cancer de la peau. SkinScreener ne pose pas de diagnostic et ne remplace en aucun cas un avis médical et/ou thérapeutique, un diagnostic ou une recommandation par un spécialiste, et ne se substitue pas à une information médicale.1. Généralités
Les conditions générales (« CG ») ci-après s’appliquent à tous les contrats entre medaia et ses utilisateurs, en plus des conditions d’utilisation de l’Apple App Store ou de Google Play. Les conditions d’utilisation qui s’en écartent, en particulier les conditions générales d’utilisation, ne font pas partie du contrat, sauf si medaia les a expressément acceptées par écrit au préalable. Les utilisateurs acceptent ces CG en cliquant sur la case à cocher correspondante au cours de la procédure d’inscription. Les CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent à vos contrats. La version en cours de ces CG peut être consultée et récupérée à tout moment sur l’URL https://skinscreener.com/agb. Ces CG s’appliquent à l’utilisateur conformément à la loi relative à la protection du consommateur. Pour pouvoir utiliser SkinScreener de manière optimale, veuillez respecter le mode d’emploi et les mises en garde.2. Inscription / connexion
2.1. Pour vous inscrire chez medaia, vous devrez fournir les informations suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, date de naissance/année de naissance, sexe à la naissance. 2.2. Les utilisateurs sont responsables de l’exactitude des données. 2.3. Lors de votre inscription chez medaia, vous confirmez que vous êtes âgé de 18 ans minimum, que vous êtes légalement responsable et que vous avez lu le mode d’emploi.3. Objet du contrat
3.1. L’objet du contrat est la fourniture de contenu digital pour favoriser et surveiller la santé de votre peau, vous informer sur les prochaines étapes en termes de soins médicaux pour votre peau en fonction des évaluations des risques, et vous sensibiliser à la santé de la peau. 3.2. Ce contrat ne porte pas sur une performance médicale sous la forme d’un diagnostic ou d’un traitement médical. SkinScreener ne remplace pas les méthodes traditionnelles d’évaluation des risques cutanés. Les résultats ne sont pas un diagnostic et ne remplacent pas une consultation chez un médecin spécialiste. 3.3. Il est possible d’acheter des scans un par un ou de souscrire à un abonnement annuel contenant un nombre illimité de scans. Si vous achetez seulement un nombre déterminé de scans et que l’évaluation du risque n’est pas possible, aucun crédit ne sera débité et vous pourrez réaliser un nouveau scan.4. Durée du contrat / résiliation
4.1. Le contrat est conclu conformément aux conditions fixées dans l’Apple App Store ou Google Play. 4.2. La durée du contrat ainsi que les délais de résiliation et les dates pour l’abonnement sont basés sur les conditions d’utilisation de l’Apple App Store ou de Google Play. 4.3. Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat à distance sans motif sous un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article 11 de la loi sur la vente à distance et le commerce extérieur. La déclaration de rétractation peut être soumise de manière informelle ou à l’aide d’un modèle de formulaire de rétractation (disponible en téléchargement). Elle est opportune si elle est envoyée dans les délais à support@medaia.atlassian.net ou par courrier à medaia GmbH, Am Eisernen Tor 5, 8010 Graz. Il convient de noter que le délai de rétractation est prolongé de douze mois si medaia GmbH n’a pas respecté l’obligation de fournir des informations sur les conditions, les délais et la procédure d’exercice du droit de rétractation en fournissant le modèle de formulaire de rétractation avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une déclaration de contrat. 4.4. Les consommateurs qui concluent le contrat à distance pour la livraison de contenu numérique via l’Apple App Store ou Google Play sont exclus du droit de rétractation s’ils ont expressément convenu avant la conclusion du contrat que l’exécution du contrat commencera avant la fin du délai de rétractation. Ils reconnaissent avec ce consentement perdre le droit de rétractation et que medaia GmbH leur enverra une confirmation du contrat conclu sur un support durable pouvant être un e-mail, indiquant également le consentement du consommateur et sa connaissance de la perte du droit de rétractation en résultant, incluant l’ensemble des informations transmises au consommateur.5. Conditions de paiement
5.1. Les conditions de paiement sont basées sur les conditions d’utilisation de l’Apple App Store ou de Google Play.6. Prix
6.1. Les prix à jour de chaque offre peuvent être consultés directement dans l’Apple App Store ou Google. Play Store ou dans l’application.7. Responsabilité
7.1. Nous sommes responsables des dommages conformément aux dispositions légales. Notre responsabilité est exclue en cas de dommages causés par une négligence légère, sauf en cas de violation de nos principales obligations contractuelles. La limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi qu’aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, et selon la loi sur la responsabilité concernant les produits. 7.2. Les photos générées par l’utilisateur ne sont évaluées que par l’application SkinScreener. Le logiciel utilisé correspond à l’état de l’art d’un point de vue technique et médical et est continuellement évalué et amélioré par medaia. Aucun diagnostic n’est réalisé par un médecin spécialiste. En conséquence, il n’est pas possible d’exclure toute évaluation erronée par le logiciel des lésions cutanées dans des cas isolés. Medaia recommande aux utilisateurs de faire examiner leurs lésions cutanées régulièrement par un médecin spécialiste. L’utilisation de l’application ne remplace pas un examen par un médecin spécialiste. Toutes les interprétations par SkinScreener doivent être examinées par des professionnels de santé pour la prise de décision clinique.8. Service client
8.1. Notre service client est à votre disposition pour répondre à vos questions générales concernant SkinScreener ou sa bonne utilisation sur support@medaia.atlassian.net.9. Limitation du domaine d’utilisation
9.1. Il est particulièrement important à nos yeux que les utilisateurs de SkinScreener jouissent d’une utilisation sûre et conforme à la loi. Pour cette raison, nous leur interdisons en particulier, mais pas exclusivement, d’utiliser SkinScreener pour : faire de la publicité et commercialiser tout autre service ou publier tout contenu offensant, harcelant, préjudiciable aux mineurs ou autrement illégal ou qui promeut ou encourage des activités illégales ; violer les droits (y compris les droits à la protection des données personnelles et des données) d’autrui ou de saisir du contenu entraînant des sanctions civiles ou pénales en vertu de la loi applicable ou autrement contraire aux présentes CG, ou de supprimer ou modifier les références légales, en particulier aux droits à la propriété industrielle de medaia ; décompiler, désassembler, désosser, redévelopper par ingénierie inversée, copier, transmettre ou exploiter SkinScreener de toute autre façon, sauf dans la mesure permise par la loi sur le droit d’auteur ; explorer, capturer, mettre en cache ou évaluer automatiquement de toute autre façon le contenu de SkinScreener ; utiliser SkinScreener d’une manière susceptible (i) d’interrompre, suspendre, ralentir ou entraver la continuité de son fonctionnement, (ii) d’interférer ou tenter d’interférer avec SkinScreener ou notre infrastructure informatique, (iii) de détourner les ressources du système, (iv) de surcharger de manière disproportionnée notre infrastructure, ou (v) de constituer une attaque contre les mesures de sécurité et d’authentification de SkinScreener ou notre infrastructure informatique ; permettre à des tiers d’avoir leur propre accès à titre gratuit ou onéreux, notamment de le louer, le revendre ou autrement de le distribuer ou de le transmettre.10. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
10.1. À l’exception des photos fournies par les utilisateurs, tous les éléments de SkinScreener, tels que le texte, les photos, les illustrations, ainsi que sa conception et sa structure, sont protégés par les droits d’auteur et à la propriété industrielle de medaia. 10.2. Sans notre autorisation expresse, l’utilisateur n’acquiert aucun droit à reproduire, distribuer, louer ou prêter, mettre à disposition, diffuser, présenter, exécuter ou montrer, éditer, traduire ou exploiter de toute autre manière SkinScreener ou certains de ses éléments.11. Droit applicable, juridiction
11.1. Le droit matériel autrichien s’applique à l’exclusion de ses normes de renvoi et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs, les juridictions compétentes sont celles définies par la loi. 11.2. Pour les consommateurs venant d’un autre État membre de l’UE, les réglementations de protection des consommateurs les plus favorables de l’État membre de l’UE concerné ainsi que les juridictions compétentes définies par la loi pour les consommateurs de l’État membre de l’UE concerné s’appliquent. Version : avril 2023
